{"id":473,"date":"2021-06-28T08:26:20","date_gmt":"2021-06-28T06:26:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cma-21.fr\/?p=473"},"modified":"2021-06-28T08:26:20","modified_gmt":"2021-06-28T06:26:20","slug":"demission-dun-gerant-dentreprise-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cma-21.fr\/demission-dun-gerant-dentreprise-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"D\u00e9mission d’un g\u00e9rant d’entreprise, ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Pour une raison ou une autre, le g\u00e9rant de votre entreprise va d\u00e9missionner ? Sachez que c’est une proc\u00e9dure complexe qui doit ob\u00e9ir \u00e0 des normes l\u00e9gales. Voici ce qu’il faut savoir \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

<\/p>\n

Une lettre de d\u00e9mission avant tout<\/h2>\n

Un g\u00e9rant d’entreprise ne peut pas se permettre de d\u00e9missionner \u00e0 tout va et de simplement quitter son bureau. Il doit non seulement faire l’annonce de son d\u00e9part, mais aussi r\u00e9diger une lettre de d\u00e9mission en bonne et due forme qu’il doit faire approuver par l’ensemble des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. Une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sera alors convoqu\u00e9e pour voter le d\u00e9part du g\u00e9rant et l’accepter sa lettre de d\u00e9mission.<\/p>\n

Pour information, une lettre de d\u00e9mission doit aussi ob\u00e9ir \u00e0 des normes l\u00e9gales assez strictes. Elle doit notamment pr\u00e9ciser la date effective de d\u00e9part du g\u00e9rant, voire les raisons de son d\u00e9part. Il doit le pr\u00e9ciser afin d’\u00e9viter les conflits avec les actionnaires. Par ailleurs, la date de d\u00e9part doit respecter des d\u00e9lais de pr\u00e9avis pr\u00e9vus de son contrat.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Les circonstances dans lesquelles un g\u00e9rant peut d\u00e9missionner<\/h2>\n

Le g\u00e9rant d’entreprise peut se permettre de d\u00e9missionner quand bon lui semble. Dans certains cas, ce sont les actionnaires qui demandent son d\u00e9part. C’est ce que l’on appelle \u00ab\u2009d\u00e9mission forc\u00e9e\u2009\u00bb.<\/p>\n

Dans le cas d’une d\u00e9mission volontaire, les actionnaires peuvent tout de m\u00eame prendre en compte certaines circonstances dans lesquelles est l’entreprise pour refuser le d\u00e9part, n\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9mission ou se retourner contre le g\u00e9rant qui d\u00e9missionne. La derni\u00e8re situation est, soit dit en passant, ill\u00e9gale.<\/p>\n

Et malgr\u00e9 son d\u00e9part, ce dernier doit respecter un certain d\u00e9lai de non-concurrence. C’est-\u00e0-dire qu’il ne doit pas, \u00e0 moins de rembourser l’ancienne entreprise dans laquelle il a travaill\u00e9 pour les dommages que cela peut occasionner, travailler dans une soci\u00e9t\u00e9 concurrente pendant un certain temps.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Une publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales du changement de gestionnaire de l’entreprise<\/h2>\n

Il ne suffit pas que la lettre de d\u00e9mission soit accept\u00e9e par les actionnaires pour que le gestionnaire puisse quitter tranquillement son poste. Il lui incombe encore de r\u00e9aliser certaines d\u00e9marches administratives et l\u00e9gales.<\/p>\n

Notamment, il doit trouver un rempla\u00e7ant, m\u00eame par int\u00e9rim. Ce dernier doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9 en r\u00e9union des actionnaires. Il doit ensuite faire la passation pour assurer la bonne continuit\u00e9 de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour les formalit\u00e9s l\u00e9gales<\/a>, il doit faire une publication de son d\u00e9part dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Ce dernier peut \u00eatre une presse \u00e9crite ou un site d’annonces l\u00e9gales en ligne. L’important est que le journal soit pr\u00e9sent dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de l’entreprise. Cette publication d’annonces l\u00e9gales est importante, car elle sert \u00e0 informer tous les collaborateurs et les clients de l’entreprise qu’il ne sera plus en charge de l’administration de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Une fois toutes ces d\u00e9marches effectu\u00e9es, le g\u00e9rant d\u00e9missionnaire peut quitter son poste calmement. Pour ce qui est des changements aupr\u00e8s des RCS, cela n’est plus de son ressort, mais de celui du g\u00e9rant entrant. Il faudra en effet proc\u00e9der \u00e0 quelques modifications dans les fiches d’identit\u00e9 officielles de l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour une raison ou une autre, le g\u00e9rant de votre entreprise va d\u00e9missionner ? Sachez que c’est une proc\u00e9dure complexe qui doit ob\u00e9ir \u00e0 des normes l\u00e9gales. Voici ce qu’il faut savoir \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":477,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/473"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=473"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/473\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":479,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/473\/revisions\/479"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/477"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=473"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=473"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cma-21.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}