{"id":43,"date":"2018-05-22T16:21:42","date_gmt":"2018-05-22T14:21:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cma-21.fr\/?p=43"},"modified":"2019-05-13T14:48:21","modified_gmt":"2019-05-13T12:48:21","slug":"depot-de-bilan-pour-une-entreprise-tout-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cma-21.fr\/depot-de-bilan-pour-une-entreprise-tout-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de bilan pour une entreprise : tout ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n

Quand une entreprise est en cessation de paiements, il faut \u00e0 tout prix le d\u00e9clarer. C’est ce qu’on appelle \u00e9galement, le d\u00e9p\u00f4t de bilan. Pour se faire, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 doit accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires dans les 45 jours qui suivent la dite cessation. Pour les SARL et les EURL, ce r\u00f4le est attribu\u00e9 au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises commerciales individuelles sont \u00e9galement concern\u00e9es. Cet article vous aide \u00e0 comprendre les autres informations utile en cas de besoin de d\u00e9p\u00f4t de bilan pour une entreprise.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Comment fonctionne un d\u00e9p\u00f4t de bilan ?<\/h2>\n\n\n\n
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Apr\u00e8s le constat de la cessation de paiements, trois cas peuvent se pr\u00e9senter et doivent \u00eatre observ\u00e9s par l’entreprise et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Soit on devra proc\u00e9der \u00e0 une liquidation judiciaire, soit un redressement, mais il est aussi possible qu’on passe par une proc\u00e9dure de conciliation. Dans ce cas, les comptes d’une soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre obligatoirement rendus publics et d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffe en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan. La soci\u00e9t\u00e9 doit alors, d\u00e9clarer qu’elle n’est ne pourra plus rembourser ses dettes. Par ailleurs, quand une soci\u00e9t\u00e9 est en cessation de paiements, il a l’obligation de d\u00e9poser le bilan. C’est-\u00e0-dire, qu’il lui sera n\u00e9cessaire vis-\u00e0-vis de la loi, de d\u00e9clarer qu’elle n’est plus en mesure de faire face \u00e0 son passif avec son actif disponible. Cette d\u00e9claration sera ensuite, suivie d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou une liquidation. C’est le tribunal qui va de ce fait, d\u00e9cider du sort de l’entreprise. Ces deux cas vont \u00e9galement d\u00e9pendre de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 au moment o\u00f9 il a d\u00e9pos\u00e9 son bilan. Ceci \u00e9tant, des documents importants sont n\u00e9cessaires pour pouvoir d\u00e9poser un bilan. Il vous faut tout d’abord, un formulaire cerfa 10530*01, \u00e0 d\u00e9poser en 4 exemplaires, ainsi que de nombreuses pi\u00e8ces justificatives prouvant qu’il son actif ne pourra plus supporter ces passifs. D’autres papiers devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s comme la copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise, la situation de tr\u00e9sorerie, l’\u00e9tat des s\u00fbret\u00e9s et des engagements hors bilan, l’extrait K, ainsi que les comptes du dernier exercice durant les derni\u00e8res ann\u00e9es. Il faudra \u00e9galement pr\u00e9voir le d\u00e9p\u00f4t de l’\u00e9tat du passif et de l’actif de la soci\u00e9t\u00e9, le nombre d’employ\u00e9s et leurs coordonn\u00e9es, mais aussi, un \u00e9tat chiffr\u00e9 des cr\u00e9ances et des dettes avec les d\u00e9tails des cr\u00e9anciers, l’inventaire des biens et du patrimoine, ainsi que le montant du chiffre d’affaires \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice.<\/p>\n\n\n\n

Comment d\u00e9poser le bilan en entreprise individuelle, en SARL ou EURL ?<\/h2>\n\n\n\n
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Pour d\u00e9poser un bilan en entreprise individuelle, d’autres d\u00e9marches seront \u00e0 suivre. En effet, selon la nature de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, les auto-entrepreneurs doivent d\u00e9clarer la cessation de paiements aupr\u00e8s d’un greffe du Tribunal de Commerce ou en grande instance. Ce dernier concerne les agriculteurs et ceux qui pratiquent la profession lib\u00e9rale. Pour les entreprises individuelles qui exercent dans le commerce, c’est aupr\u00e8s du greffe qu’ils d\u00e9posent leur bilan. Il en est de m\u00eame pour les soci\u00e9t\u00e9s EURL ou SARL. Pour les suites du d\u00e9p\u00f4t de bilan, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 les dossiers y aff\u00e9rent, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 doit aussi envoyer \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente une demande de redressement judiciaire, ainsi qu’un pr\u00e9visionnel de tr\u00e9sorerie pour les six mois suivants. Le repr\u00e9sentant sera ensuite convoqu\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal dans les quinze jours qui vont suivre. Ce sera au juge de d\u00e9cider de la suite des proc\u00e9dures et des actions \u00e0 suivre. Cependant, en cas de doute dans les d\u00e9marches \u00e0 suivre, le repr\u00e9sentant ne doit h\u00e9siter solliciter l’aide d’un expert pour lui donner des conseils avis\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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