> Montage de dossier de demande d'agrément

 La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale vous aide dans le montage du dossier de demande d’agrément.
Un numéro d’agrément est obligatoire dans les activités auprès d'intermédiaires suivantes :

 

  • Vous commercialisez des denrées animales et d'origine animale. (traiteur, boucher, charcutier, atelier de découpe, poissonnier, transformateur laitier…)

  • Vous êtes inscrit au répertoire des métiers et avez une activité d'entreposage (négoce, commerce de gros ou demi-gros) de denrées animales et d'origine animale (viande, volaille, charcuterie, produits laitiers, produits de la mer, traiteur…) 

  • Vous accomplissez des opérations de découpe, reconditionnement un numéro d'agrément doit être obtenu pour cette activité

  • Vous faites de la prestation de service pour un professionnel.

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Un dossier de demande doit être déposé auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations accompagné du Cerfa de demande d'agrément n° 13983*03 > Cliquez sur ce lien 

 

Composition du dossier :

Téléchargez la composition du document d'agrément décrite à l'Annexe II de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2018-141 du 20.02.2018 Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n° 853/2004

 

Nous contacter pour en savoir plus :
Carine Bonhomme-Arnault : 03.80.63.13.53 -
carnault@artisanat-bourgogne.fr